Chômage partiel, prêt garanti, charges reportées : Comment ça marche

Dans la droite ligne de l’adoption des nouvelles lois d’urgence liées à la crise du coronavirus, à peine votées, le point avec les directeurs de l’Urssaf (cotisations), de la Direccte (ministère du Travail en région) et de la Dgfip (impôts).

Sachez avant tout que votre interlocuteur naturel, c’est votre expert-comptable qui, le plus souvent, voua aidera à faire ces démarches parfois compliquées. Ceci étant dit, les administrations françaises indispensables à la vie économique des entreprises se sont mises sur le pied de guerre. Avec discours clair et mise en route ultrarapide. Attention, la Région a aussi prévu des aides ainsi que les départements. Dis-Leur vous l’a expliqué dans un précédent article.

Samuel Barreault, directeur Départemental des Finances Publiques.

L’urgence a mobilisé « 45 milliards d’euros au niveau national soit 2 % du PIB ; à cela s’ajoutent 300 milliards d’euros de garanties de prêts par l’État, soit 15 % du PIB. C’est totalement inédit », rappelle Samuel Barreault, directeur des Impôts de l’Hérault. « Les entreprises qui ont déjà payé leurs acomptes fiscaux en mars – et au-delà pour avril et mai- seront remboursées, Même décision pour les taxes foncière et taxes sur les salaires. Pour les travailleurs indépendants, ils peuvent d’ores et déjà moduler eux-mêmes leur taux de prélèvement à la source et pour les travailleurs indépendants, hors auto-entrepreneurs, l’échéance mensuelle du 20 mars et celle du 5 avril ne seront pas prélevées…. »

On peut mettre en place un échéancier sur les dettes fiscales et sociales qui peut aller jusqu’à trois ans »

Samuel Barreault, directeur finances publiques pour l’Hérault.
Franck Barbe, directeur régional de l’Urssaf.

Entre impôts sur les sociétés, le crédit de TVA, le crédit impôt recherche, etc., « cela représente 20 millions d’euros. Pour les entreprises en grande difficulté – parce que la trésorerie est le nerf de la guerre – on peut mettre en place un échéancier sur les dettes fiscales et sociales qui peut aller jusqu’à trois ans », a ajouté Samuel Barreault. Ce dernier a rappelé qu’il existe d’autres mesures : « Les banques peuvent accorder un report d’échéances de prêt de six mois. Cela s’adresse à tous les types d’entreprises, sans remboursement la première année. Et l’on pourra transformer le prêt en emprunt qui sera à rembourser à un taux très faible : 0,21 %, soit juste pour couvrir les frais de gestion. La procédure est très simple : vous prenez contact avec votre banquier qui vous donne un pré-accord. Si vous essuyez un refus, faites appel à la médiation du crédit. Ensuite, vous vous connectez, sur le site de la BPI où se trouve un onglet spécial, déjà opérationnel. » Des reports de charge, oui mais n’est-ce pas une fausse bonne idée puisqu’il faudra les payer ? « On peut au cas par cas demander des remises gracieuses… Et puis il y a le fonds de solidarité »,  a notamment précisé Samuel Barreault.

D’ici début avril, 1 500 euros pour TPE, micro-entreprises et professions libérales de moins de 1 million d’euros de chiffre d’affaires »

Franck Barbe, directeur régional de Urssaf

A aussi été évoqué, bien sûr, un « fonds de solidarité pour les TPE et les micro-entreprises et les professions libérales : sont concernées les structures de moins de dix salariés et qui réalisent un chiffre d’affaires de moins de 1 million d’euros et que la perte soit de 70 % au moins par rapport à mars 2019. Il faut en faire la demande sur le site des impôts. Une fois cela fait, d’ici début avril 1 500 euros seront versés à chacun d’eux par l’État. Le but c’est d’éviter des faillites. »

M. Liger, Directeur de la DIRECCTE de l’Hérault

Du côté de l’Urssaf, Franck Barbe, le directeur pour l’ex-Languedoc-Roussillon a, lui aussi, bien sûr évoqué un « dispositif exceptionnel : nous avons suspendu le recouvrement, y compris les arriérés de cotisations jusqu’à la fin de la crise. » Ainsi, en mars, 60 000 employeurs sont concernés dans l’ex-Languedoc-Roussillon pour un montant supérieur à 100 millions d’euros. Le report des prélèvements automatiques pour les travailleurs indépendants concerne 50 000 commerçants, artisans, professions libérales pour quelque 50 millions d’euros.

Les salariés qui gagnent au maximum le Smic seront, eux, indemnisés à 100 % pour ne rien perdre de leur petit salaire »

Richard Liger, Direccte Occitanie

Richard Liger de la Direccte Occitanie a rappelé que la mesure de chômage partiel sert à éviter le licenciement ; le décret est attendu pour la fin de semaine. Jusqu’alors le salarié percevait 84 % de son salaire net et l’entreprise touchait un forfait de 7,74 euros de l’heure. « Demain, elle sera remboursée à 100 % dans la limite de 4,5 fois le Smic. Cette mesure a élargi le nombre de ses bénéficiaires aux assistantes maternelles, les VRP, les employés à domicile, entre autres. » Pour en bénéficier il faut aller sur un site national qui vous délivrera un code. La durée est à définir soi-même. « L’idéal, conseille-t-il, c’est de faire une demande pour deux ou trois mois. Quitte à ne pas utiliser cette autorisation si on n’en a pas besoin. » Il a aussi précisé que « les salariés qui gagnent au maximum le Smic seront, eux, indemnisés à 100 % pour ne rien perdre de leur petit salaire ».

Olivier SCHLAMA

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👉 Contact Région Occitanie  : sec-dei@laregion.fr et 0800 31 31 01 ou 05 61 33 57 45

Les principales mesures

  • Des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts directs) 
  • Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes
  • Le report du paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté
  • Une aide de 1 500 euros pour les plus petites entreprises, les indépendants, les professions libérales et les micro-entreprises les plus touchés grâce au fonds de solidarité financé par l’Etat et les Régions
  • La mobilisation de l’Etat à hauteur de 300 milliards d’euros pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie
  • Un soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires
  • Le maintien de l’emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé
  • L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises
  • La reconnaissance par l’Etat et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’Etat et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.

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