Bande des 100 mètres inconstructible, protection absolue des espaces remarquables labellisés : cette loi, qui a été pionnière face à la pression foncière, fête ses 40 ans. Le Sétois Jean Lacombe en avait été le rapporteur. Le Sénat lui a rendu hommage et Lauriane Jossende, sénatrice des P.-O. a été nommée vice-présidente d’une mission d’information. Pour FNE et Robert Crauste, maire du Grau du Roi et 1er vice-président des élus du littoral, ce texte est un progrès. Mais des élus réclament des aménagements, notamment face au réchauffement climatique.

Soulevons les sables émouvants… L’Ouragan, paillote posée sur le sable de Sète, jadis, n’avait jamais aussi bien porté son nom. Elle a résisté aux assauts des tempêtes marines des décennies durant. Pas à la loi littoral dont on ne pensait pas qu’elle fêterait ses 40 ans en ce début 2026 ! Tant elle était honnie. On se souvient, pour y avoir participé, comme témoin privilégié, à la spectaculaire démolition de ce resto de plage et des autres paillotes sétoises, dans l’illégalité, à coups de pelleteuses, devant 200 policiers ! Un exemple pour les 200 km de côte languedocienne et pour la France entière.

L’intérêt général prime sur les intérêts privés

C’était le 4 février 2003 ; d’avant les marches des bulldozers sur la grève marquant les esprits ; celle d’avant “l’incendie” de “Chez Francis”, en Corse. C’était il y a une éternité. Mais tout le monde s’en souvient. Le rapporteur de cette loi marquante, de janvier 1986, fut un certain Jean Lacombe. Ce Sétois, député PS sous Mitterrand, décédé l’année dernière, laisse derrière lui cet héritage législatif important où priorité est donnée à la protection et à l’équilibre écologique et où l’intérêt général prime sur les intérêts privés. L’Etat en devenant le garant y compris de nos plages gratuites – sauf en Corse… ! Et dans certains ex-pays de l’Est, comme en Bulgarie. Pas de barrière mais des gros bras qui rackettent les vacanciers…

“Cette loi est une chance !” ont répété des élus sur Public Sénat. La commission de l’aménagement du territoire lui a même rendu hommage lors d’une table ronde le 13 janvier. La loi littoral a été votée, après maints atermoiements politiques, rappelle Romain Écorchard, de FNE, “pour éviter le pire comme sur la Costa Brava en Espagne ; le pire, on peut aussi le voir en France. Je pense à certaines stations balnéaires qui peuvent être sans fin comme la Baule, en Loire-Atlantique, avec dix kilomètres d’affilée sans aucune coupure d’urbanisation. Dans le Sud, on peut citer facilement la Grande-Motte mais qui n’est pas le pire : eux au moins, ils ont gardé des coupures. L’idée, c’était quand même de ne pas avoir l’équivalent de la Grande-Motte sur tout le littoral méditerranéen”.

C’est-à-dire de stopper le risque d’une urbanisation “sauvage et continue”, synthétise Romain Écorchard, coordinateur des actions de protection de l’environnement chez France nature environnement Occitanie-Méditerranée (FNE). Qui évita que nos 26 stations balnéaires, créées pour la plupart par la mission Racine, il y a justement un demi-siècle, trouvent des limites à leur propre développement. Et que l’environnement sensible n’y succombe pas.

Ordonnance de la Marine de Colbert en… 1681 !

Avant ce texte, le littoral était régi par des instructions préfectorales et administratives découlant de l’ordonnance de la Marine sous Colbert en… 1681 ! Des siècles plus tard, la loi Littoral vient mettre de l’ordre là où n’y en avait pas et réaffirme un principe simple : la plage est à tout le monde alors que les paillotes grignotaient la grève à l’envi, parfois sans autorisation ; que l’immobilier avançait en cadence à coups d’investissements lucratifs.

Aujourd’hui, le rivage respire ; la fameuse bande des 100 mètres inconstructible est globalement respectée car cette loi, juge Romain Écorchard, “est avant tout une loi sur l’urbanisme des communes littorales qui étaient dans une frénésie de promotion foncière”. C’est, finalement, comme le fut l’interdiction de fumer dans les espaces clos publics : tout le monde trouvait, après 2020, incroyable que ça n’ait pas été fait avant, tellement ses bénéfices pour la santé et le vivre-ensemble étaient évidents. A ce titre, la loi littoral est une avancée majeure.

Même si, çà et là, il y a ou il y a eu des contentieux devant la justice comme à la Grande-Motte ; Mauguio-Carnon ; Vias ; Palavas ou Portiragnes, dans l’Hérault, ou encore à Port-Barcarès. “Souvent, dénonce Romain Écorchard, quand des municipalités sont condamnées, elles déplacent les paillotes auxquelles elles redonnent une autorisation. Elles jouent au chat et à la souris avec la loi… »

Le cas du promenoir de Vias

Cette loi “est un vrai progrès, il y a eu des amélioration à la Grande-Motte, Carnon, etc., affirme-t-il. Même si parfois on rame pour la faire appliquer et puis il y a moins de paillotes qu’avant ». Mais il y a de « belles histoires » comme le fameux promenoir de Vias pour lequel le maire a été condamné suite à un rapport de la chambre régionale des comptes et pour lequel on attend le délibéré de l’appel. “La commune n’a tout simplement pas respecté l’inconstructibilité dans la bande des 100 mètres”, dit Romain Écorchard.

“C’est une loi qui a plutôt bien fonctionné. Qui a vraiment permis d’éviter la catastrophe”

C’est le juriste de France nature environnement, qui le dit : « C’est une loi qui a plutôt bien fonctionné. Qui a vraiment permis d’éviter la catastrophe. » Du tout-béton. Il existe, peu ou prou, 1 500 paillotes sur le littoral français dont 80 % en Languedoc-Roussillon. Respectent-elles la loi littoral ? C’était clairement non en 2023 : à la demande de l’ex-Premier ministre, le pradéen Jean Castex, comme Dis-Leur vous l’avait expliqué ICI, le préfet Leleu avait rendu un rapport.

Outre les 74 restaurants de plage dans l’illégalité, il prônait une sorte de statu quo pour 41 concessions, dont 18 à Agde, Sète et Vendres qui pourront tenter de les maintenir via un schéma d’aménagement spécifique et 23 autres concessions qui nécessiteront une étude d’impact sur la faune et la flore.

“On ne changera pas toute la loi. Nous y veillerons”

Il dit : “En ce moment, il y a une enquête publique à Portiragnes, quatre paillotes posent problème par rapport à la bande des 100 mètres dont une vraiment qui a été déplacée de seulement 20 mètres…”, maugrée Romain Écorchard, qui cite aussi un camping à Palavas. “La justice considère qu’il y a des mobile homes dans la bande des 100 mètres. Ils ont une autorisation antérieure à la loi littoral mais dans les années 1970, c’était une cabane, des sanitaires et des tentes autour. Aujourd’hui, c’est un monstre avec 300 mobile-homes… En fait ils n’ont jamais eu l’autorisation de les poser.”

“On a de la chance : les Français y sont très attachés”

Les coups de boutoir de lobbys n’ont, eux, jamais cessé mais cette loi, à part des aménagements logiques et à la marge, n’a jamais été vidée de son esprit protecteur. Même si elle est jugée parfois “bloquante” : certains se plaignent de ne pas pouvoir réaliser un parking ou des aménagements pourtant bien pratiques. “Heureusement qu’elle est bloquante ! », en rit Romain Écorchard. « Sinon, on ne pourrait plus interdire les abus. » Le juriste de FNE rappelle “qu’en 2018, il y a eu la loi Elan pour aménager certains aspects comme la pose de panneaux photovoltaïques. On a de la chance avec ce texte : les Français y sont très attachés parce qu’il a permis de préserver des espaces naturels. Députés, parlementaires et élus locaux s’en rendent bien compte et n’osent pas y toucher. Nous ne serions pas contre une exception pour une installation agri-voltaïque ou des panneaux solaires. Mais pas pour agrandir les stations touristiques. Mais on ne changera pas toute la loi. Nous y veillerons.”

“Nous contestons la possibilité de continuer à étendre l’urbanisation sur ce littoral”

FNE a attaqué le Scot, Schéma de cohérence territoriale le document de référence qui traduit la volonté de construire, du Pays de Perpignan. “On lui reproche une urbanisation trop importante : il y a 78 hectares supplémentaires prévus d’urbanisation sur le littoral, correspondant à 1 040 logements supplémentaires, nous contestons la possibilité de continuer à étendre l’urbanisation sur ce littoral.” Plus généralement, “nous aimerions que certains Scot ne puissent plus autoriser d’extension dans certaines communes littorales au motif qu’il n’y a pas assez de capacités d’accueil.” Les contentieux actuels de FNE Ocmed sur le littoral concernent des cas dans les P.-O., l’Aude, l’Hérault et le Gard pour un total de cinq contentieux administratifs et deux au pénal. “Ce que nous aimerions, faire intégrer, c’est la notion de risque naturel.”

Cabanisation (certes, bien prise en main par l’Etat), location de mobile-homes à l’année dans des campings, etc., font partie des fronts ouverts chez FNE. “Ce que l’on a remarqué, c’est que certains campings ont par exemple l’autorisation pour des installations légères comme des tentes et à la fin c’est un champ de mobile-homes. C’est ce que nous dénonçons », pointe Romain Ecorchard.

Faut-il faire évoluer la loi ?

Reste un point central. Faut-il une évolution de cette loi ? Compte tenu du réchauffement climatique et du recul inévitable du trait de côte et du nécessaire avec de possibles rapatriements de certains habitants plus à l’intérieur des terres (mais où ?)… Portiragnes, Vias, Le Racou dans les P.-O., peut-être même Sète un jour qui a pourtant sensiblement déjà reculé sa route moyennant un coût de 55 M€ pour un projet « exemplaire » subventionné par l’Europe et qui s’inquiète désormais pour sa voie ferrée – ligne directe entre Marseille et Bordeaux – qui risque de se retrouver sous les eaux dans quelques décennies…

Au final, la loi littoral ne va-t-elle pas être de fait inopérante ? “La loi ne l’empêche pas la recomposition spatiale et le retrait à condition que ce soit possible”, juge le juriste de FNE. Sauf que les projections à 30 ans et 100 ans évoquent des submersions marines dues au changement climatique et des habitants qu’il faudra reloger, sans savoir où.

Robert Crauste : “Les élus se réjouissent du rôle de protection face à la pression foncière “

Ce n’est pas l’avis de Robert Crauste, 1er vice-président de l’Anel (Association nationale des élus du littoral qui rassemble 750 élus) et maire du Grau-du-Roi, commune du delta du Rhône, qui abrite le plus grand port de plaisance d’Europe. Pas de contre-indication sur l’esprit de la loi littoral pour laquelle « les élus se réjouissent du rôle de protection face à la pression foncière ». L’élu embraye sur le retour d’expérience de sa commune qui “illustre les bienfaits et les difficultés” générés par cette loi quadragénaire.

D’accord pour la protection des lagunes, pinèdes et autres rivages. Il cite, à ce propos, un projet de 900 appartements sur six étages, « une barre d’immeuble » entre la Grande-Motte et le Grau qui heureusement ne verra jamais le jour. Une association s’en est mêlé mais c’est surtout le préfet qui a jadis saisi le tribunal administratif de Marseille pour « permettre la rupture d’urbanisation. Nous avons récupéré 8 hectares en bord de mer que nous avons renaturés”, se dit “satisfait” Robert Crauste. Dans cette commune de 5 000 hectares, la moitié, 2 500 hectares, sont classés en espaces naturels sensibles et 1 000 hectares appartiennent au Conservatoire du littoral, “petit frère de la loi littoral”.

Mais aussi une loi « bloquante » pour des projets

Mais la loi littoral est « bloquante » sur certains aspects, comme le dit Robert Crauste : dans cette commune de 8 700 habitants, hyper-touristique, avec ses 120 000 lits et 9,6 millions de nuitées par an, classée Grand site de France, Robert Crauste s’est trouvé dans l’impossibilité de créer une aire de stationnement dont le but, justement écolo, visait à envoyer moins de voitures en centre-ville. Celui qui est aussi président de l’intercommunalité Terre de Camargue, préconise des assouplissements de la loi. Par exemple, pour pouvoir réaliser une ferme photovoltaïque sur la commune voisine d’Aigues-Mortes, sur 40 hectares d’une ancienne décharge (!) à ciel ouvert. Ce projet étant « bloqué » parce que défini comme “espace remarquable dans le Scot”… Robert Crauste plaide pour un “régime dérogatoire stabilisé. Cela peut paraître paradoxale mais cela permet de pouvoir avancer ». Surtout qu’il y a d’autres obstacles à franchir comme la loi climat et résilience, le zéro artificialisation nette…

Robert Crauste synthétise : “Ce sujet me passionne parce que cette loi est de la plus grande importance. Elle a permis de protéger nos littoraux dans une période à une volonté de développement et heureusement qu’il y a eu cette volonté. La mission racine a créé beaucoup de richesses et d’emplois. La loi Littoral est venu réguler l’important appétit des promoteurs. Elle était bienvenue et a fait son office.”

“Le réchauffement climatique” et “l’évolution du trait de côte” nécessitent de “faire évoluer la loi”

Son avis est-il le reflet de ses homologues, de la Grande-Motte à Saint-Cyprien en passant par Sète ? “En tant que 1er vice-président de l’Anel, je côtoie mes collègues maires de l’Hérault, de l’Aude ou des P.-O. à travers notamment le Parlement de la mer. Ils sont respectueux de la loi littoral. » Pas tous, certains scot sont devant la justice… “Alors que cette loi a 40 ans, c’est bien que l’on fasse un point sur ses bienfaits, ses contraintes. Voire ses blocages, pose Robert Crauste. Et voir comment elle pourrait évoluer demain.” Il cite « le réchauffement climatique” et “l’évolution du trait de côte” qui nécessitent de “faire évoluer la loi”. “Sur des cas ponctuels, mes collègues disent que cette loi bloque des projets pourtant pertinents.” Il évoque la recherche du “juste équilibre” : “On a l’impression que la contrainte prend la pas sur la capacité à développer.” Le risque étant que de petites et moyennes dérogations, on en arrive à une loi qui n’ait plus de sens. « Parfois, on en est à l’interprétation des juges. L’Anel a lancé un travail en profondeur avec un cabinet spécialisé. On aimerait stabiliser la dérogation.”

Ces cas devant la justice sont-il marginaux ? “Globalement la loi est acceptée. Il y a des situation qui se traitent au cas par cas. Il n’y a pas de volonté des maires des littoraux d’être des bétonneurs mais ils sont confrontés  à la mise en oeuvre de zones d’activités ; de logements, etc. Il y a quelques dossiers où ça frictionne avec l’Etat…”

L’urbanisation se poursuit ; la gestion de l’espace est laissée aux communes alors que cela devrait, à notre avis, être l’oeuvre des intercommunalités”

Particulièrement exposé au réchauffement climatique, le littoral méditerranéen français concentre, avec près de 3,3 millions d’habitants, de nombreux risques liés à la submersion marine, aux tempêtes, à l’érosion. Les chambres régionales des comptes d’Occitanie, Paca et Corse s’en sont alarmées, il y a tout juste un an, en janvier 2025, et ont alerté dans un rapport inédit sur les conséquences dues au “manque de prise de conscience politique”. Sauf du conseil régional d’Occitanie. Ces juridictions font des propositions claires. “L’urbanisation se poursuit ; la gestion de l’espace est laissée aux communes alors que cela devrait, à notre avis, être l’oeuvre des intercommunalités qui agissent dans un territoire plus vaste », s’en émouvait Valérie Renet, présidente de la CRC d’Occitanie.

Recul du trait de côte toucherait 30 000 biens en 2100

Selon les “projections des assureurs, la valeur des biens exposés passerait de 500 M€ en 2050 à plus de 11 milliards en 2100”, soulignait encore Valérie Renet. Qui complètait : “Le nombre de bâtiments, logements et campings touchés par le recul du trait de cote serait au nombre de 300 en 2050 à 30 000 en 2100. C’est exponentiel. La valeur des biens sera plus importante en 2100 car il y aura de nouveaux biens en volume et les biens existants voient leur valeur s’accroître. Paradoxalement, alors qu’ils sont menacés par les risques de submersion et le recul du trait de côte. Ces dernières années, plusieurs dizaines d’arrêtés de catastrophes naturelles ont été pris, voire plusieurs vingtaines. On peut citer Villeneuve-les-Maguelone et Lattes dans l’Hérault.“

Sénatrice des P.-O., Lauriane Jossende, vice-présidente d’une mission d’information

Dans une convergence inquiétante, toujours il y a un an, les scientifiques du Plan Bleu de l’ONU ont actualisé un constat terrible avec un réchauffement qui s’accélère autour de la Méditerranée (+ 2,3 ° en 2050 alors que c’était prévu 50 ans plus tard) ; une hausse du niveau de la mer de 40 centimètres et une concentration toujours plus forte d’habitants sur le littoral, comme Dis-Leur vous l’a expliqué ICI.

C’est dans ce contexte que Lauriane Jossende, sénatrice LR des P.-O., a été nommée vice-présidente d’une mission d’information du Sénat pour évaluer les lois littoral et montagne. Cette mission a pour but de dresser un bilan approfondi de ces deux lois. Identifier les blocages et réfléchit aux adaptations nécessaires. Avec 126 communes en zone de montagne, 15 sur le littoral, les P.-O. figurent parmi les département les plus concernés par ces lois et 5 qui relèvent des deux régimes – la loi littoral s’appliquant aussi aux grands lacs.

                                                   Olivier SCHLAMA

À lire également sur Dis-Leur !

La Grande-Motte a 50 ans : De la Grande-Moche à la Grande-Mode !

Érosion : Vias, Portiragnes, Sérignan… Le littoral pris entre deux vagues

Conservatoire du Littoral : “L’enjeu, c’est l’adaptation au changement climatique”

Bilan de la mission d’inspection : “Seules 7 paillotes sur 81 respectent la loi littoral…”