Face à une ressource en eau devenue parfois incertaine, le département va se doter d’un outil, le Sage, qui servira à mieux en identifier les enjeux et la partager. La concertation préalable de la Commission du débat public révèle de “nécessaires des stratégies d’adaptation face au climat”. Pour Jean-Paul Ferré, vice-président du département, “l’eau est l’un des atouts autour duquel nous avons des projets”. Siegfried Clouseau, de la préfecture, positive : “Tout le monde s’écoute et il y a même de l’échange”.
Même en Ariège, “l’eau c’est de l’or !”. Pour Céline Féroyard, la maxime coule désormais de source. La cogérante du camping Les Grottes, à Alliat, au pied de la célèbre grotte préhistorique de Niaux, aboutit à cette conclusion, devant son attirante canalette de 750 mètres qui court-circuite joliment la rivière le Vicdessos depuis bien avant la Révolution française.
Il y a quelques années, les services spécialisés de la préfecture, la police de l’eau, l’ont contrôlée. Classique. Sans doute pour faire un peu le tri sur certaines “appropriations” indues de puits, rus ou affluents artificiels. Ou simplement mettre à jour leurs connaissances en la matière. Celui du camping les Grottes, qui en fait tout son charme, bordant terrains de pétanque et de volley, tables de pique-nique et bar-restaurant, a dû prouver ce que l’on appelle son “droit fondé en titre”, attestant que Céline Féroyard en est bien la copropriétaire et qu’elle peut garder cette charmante canalette en l’état.
Une histoire d’eau d’avant la Révolution à Alliat
Conclusion, après quelques suées froides et un épais dossier administratif à remplir : comme cette dérivation obombrée préexistait avant le Code napoléonien, “avant 1789” et la Révolution française, l’État français n’y touchera pas. Promis. Ce qui n’exclut pas un règlement imposé sur le niveau d’eau, son débit et son impact potentiel. Avec des prescriptions possibles pour sauvegarder le milieu, surtout au regard du réchauffement.
Un ouf de soulagement validé de 2017. Faisant foi, la signature de la préfète de l’époque, Marie Lajus. “Il nous a fallu dix-huit mois pour arriver à obtenir ce droit fondé en titre, explique Céline Féroyard, avec l’aide d’une avocate, pour prouver que nous étions en règle ; jadis, la propriété {où se trouve aujourd’hui le camping, Ndlr } appartenait à un seigneur qui avait conservé quelques avantages, dont celui de l’irrigation.” Une exception. “Cela fait partie des privilèges non abolis de la Révolution française liés à des ouvrages. Mais l’Etat reste garant de l’impact, du débit réservé, etc.”, souligne Siegfried Clouseau, adjoint au chef de service environnement et risques (DDT) de la préfecture de l’Ariège dont l’activité de contrôle est soutenue (lire ci-dessous).
L’ex-préfète de l’Ariège, Marie Lajus dit simplement que, même “château d’eau” ce département n’a pas été écarté d’un état des lieux précis : “(…) Je peux simplement vous indiquer que la réalisation d’une cartographie des cours d’eau a été une démarche nationale, déclinée dans tous les départements par les préfectures, sans spécificité particulière en Ariège, nous explique-t-elle par écrit. Cette démarche a été longue et complexe, avec de nombreux recours et contestations – car le classement en cours d’eau a des implications réglementaires et peut créer des obligations ou des limitations pour les propriétaires (…)”
La difficulté dans ce département : on y a adapté les besoins aux usages
En Ariège, le débit des cours d’eau varie et même s’affaiblit depuis quelques années ; du coup, l’eau se réchauffe mécaniquement. La préfecture de l’Ariège est attentive à la gestion de l’eau et ce, depuis longtemps. Idem pour la justice, procureur de la République en tête. La difficulté dans ce département : on y a adapté les besoins aux usages, dont le tourisme, en pleine expansion. La gestion de l’eau est un problème de “riches” en quelque sorte.
Le réchauffement climatique, même s’il n’y est pas forcément très bien documenté, y est à l’oeuvre. Et depuis plusieurs années, des restrictions sont justement prises, notamment l’été, pour réduire les ponctions sur la ressource moins infinie qu’auparavant. Des lacs se dirigent vers un régime sec. Rien de trop inquiétant mais… “Avant, dans les communes de montagne, l’eau coulait de source, gratuitement ; quand elles ont adhéré au syndicat, certains n’ont pas compris pourquoi il a fallu payer. Or, parfois, il faut la rendre potable, lutter contre des pollutions. L’eau, c’est l’une de nos priorités”, souligne Jean-Paul Ferré, premier vice-président du département et président du Sage.
Un Schéma d’aménagement et de gestion des eaux
L’Ariège, “château d’eau” des Pyrénées ? À voir… L’image d’Epinal se jaunit. Les restrictions se multiplient, comme le souligne le bilan de la concertation de la Commission du débat public, préalable à la constitution d’un Sage (Schéma d’aménagement et de gestion des eaux) qui ne sera effective pas avant 2026.
Instauré par la loi sur l’eau de 1992, un Sage – porté ici par le conseil départemental de l’Ariège – est un document à portée juridique, ce qui signifie que les projets d’aménagement ou, plus globalement, toute action ayant un impact sur l’eau, doivent s’y conformer. Un peu plus de la moitié de l’Hexagone est couverte par ce genre de schéma qui définit des priorités et les concilie sur un bassin versant. Histoire de canaliser des relations, parfois conflictuelles entre grands usagers.
Les expressions de repli telle que : “il faut arrêter d’accueillir de la population en Occitanie” s’opposent à la solidarité entre territoires adjacents, souvent reconnue”
Comme le pointe le bilan de la concertation sur le Sage. Extrait : “Les expressions de repli telle que : “il faut arrêter d’accueillir de la population en Occitanie” s’opposent à la solidarité entre territoires adjacents, souvent reconnue.” Et “limiter le tourisme”, évoque, par exemple, le bilan de la concertation du CNDP. D’où la volonté de l’État de créer ce fameux Sage, visant à une meilleure compréhension des enjeux et à un meilleur partage de la ressource en eau. Et ce, sur une vaste zone, en l’occurence étalée sur quatre départements : Ariège, Haute-Garonne, Pyrénées-Orientales, Aude, soit 495 communes, 12 350 km de cours d’eau, 318 000 habitants.
Il est faux de dire que les ressources en eau sont importantes, de plus en plus de sources de montagne sont asséchées, avec un problème de réservoirs d’eau potable vides dans des communes de montagne”
Au printemps dernier, deux ateliers ont porté sur le thème Sobriété et partage de l’eau à Belpech (Aude) et à Pamiers (Ariège), lors de la Journée mondiale de l’eau. “Si le partage de l’eau est lié à la disponibilité de la ressource, la question de la quantité est posée avec des visions moins consensuelles qu’il n’y parait au premier abord, en a conclu l’équipe du CNDP. L’Ariège reste pour certains le “château d’eau” traditionnel aux ressources importantes (cours d’eau, réserves nivales, nappes phréatiques, retenues…) alors que les données objectives concernant la diminution de l’enneigement, la réduction des apports d’eau et leur répartition saisonnière, en lien avec le climat sont intégrées par d’autres : il est faux de dire que les ressources en eau sont importantes, de plus en plus de sources de montagne sont asséchées, avec un problème de réservoirs d’eau potable vides dans des communes de montagne.”
Premier vice-président du département de l’Ariège et président du Sage, Jean-Paul Ferré consent : “Il est vrai que des sources se tarissent, je le vois au quotidien, sur mon territoire. Il faut justement anticiper. Les agriculteurs, quand ils avaient une zone humide sur leurs terrains, il y a dix ou quinze ans en arrière, il leur tarde de l’assécher. Quand je leur dit qu’il ne peuvent plus le faire, ils sont surpris.”
Beaucoup campent sur leurs positions mais “tout le monde s’écoute et il y a même de l’échange”
Siegfried Clouseau, adjoint au chef de service environnement et risques (DDT) de la préfecture de l’Ariège
Siegfried Clouseau, adjoint au chef de service environnement et risques (DDT) de la préfecture de l’Ariège, complète : “Sur les deux dernières années on a eu du mal à remplir une grosse retenue, celle de Montbel – comme celle de Mondély – qui compense l’irrigation en plaine. Parce qu’il y a moins de précipitations. Est-ce cyclique… ? Sur les retenues de haute montagne, le remplissage semblait convenable. Ce Sage arrive au bon moment. L’enquête publique se déroulera d’ici un an à dix-huit mois. On a constaté au cours de la concertation qu’il y a peu de citoyens non avertis sur les enjeux liés au partage de l’eau.” Beaucoup campent sur leurs positions mais “tout le monde s’écoute et il y a même de l’échange”, confie Siegfried Clouseau.
“Des stratégies d’adaptation face au climat sont jugées nécessaires”
Et encore, le bilan de la concertation du CNDP s’écrit avec une certaine liberté de parole face à des oppositions : “Pour certaines personnes, les ressources disponibles peuvent répondre aux besoins alors que pour d’autres, on est à la limite du système. Sur la base du constat de la réduction et de l’irrégularité des précipitations, de l’augmentation de l’évaporation, de la baisse des débits des rivières (qui entraîne aussi le réchauffement des eaux) des stratégies d’adaptation face au climat sont jugées nécessaires ; comment pourra-t-on satisfaire les besoins de tous les secteurs (villes, agriculture, industrie, etc.) tout en anticipant les conséquences du changement climatique ? Le sujet de la captation de l’eau par des intérêts privés n’a été évoqué que rapidement en demandant plus de vigilance sur deux aspects de l’appropriation, celle de la ressource et du foncier en lien avec la ressource. Il mériterait d’être reconvoqué dans la concertation continue.” Voilà qui est dit.
Certains sujets comme les pratiques agricoles, l’hydro-électricité, les carrières et gravières, les lâchers d’eau, l’adduction du Touyre au lac de Montbel peuvent se révéler très polémiques”
Extrait du bilan de la concertation du CNDP
Ailleurs dans le même bilan, c’est tout aussi clair : “C’est un département facilement conflictuel, très procédurier, qui n’a pas de culture de la concertation. Les relations élus-associations ne sont pas pacifiques, on relève un manque de confiance, des conflits incrustés. Certains sujets comme les pratiques agricoles, l’hydro-électricité, les carrières et gravières, les lâchers d’eau, l’adduction du Touyre au lac de Montbel peuvent se révéler très polémiques.” Un constat fort.
Jean-Paul Ferré, du département, valide mais relativise : “Ce n’est pas spécifique à l’Ariège. Dès qu’il y a un sujet structurant et cela ne concerne pas seulement l’eau mais aussi la voirie, il y a toujours des opposants. Ce n’est pas propre à l’Ariège ; ça l’est non loin de là, dans les P.-O. pour un lézard sur le terrain d’un futur collège. Mon rôle, justement, ce n’est pas de faire changer d’opinion certaines personnes qui ont des idées arrêtées. Pour le projet sur Touyre (lire ci-dessous), certains affirment que c’est un détournement. C’est faux : nous ne prélèverons qu’en hiver et au maximum 8 à 12 millions de mètres cubes dans le Touyre. Et lorsque le débit de la rivière sera de 50 à 60 millions de mètres cubes.”
“Trouver le juste équilibre entre les activités économiques et l’évolution climatique”
Est-ce le problème d’un territoire, riche en eau, peu habitué à faire des économies sur la ressource ? “C’est justement ce l’on veut faire : trouver le juste équilibre entre les activités économiques et l’évolution climatique. Chacun doit faire un pas vers l’autre. Certains agriculteurs, par exemple, l’ont compris qui arrosent, grâce à des appareils, beaucoup plus près du sol et économiser l’eau. Je m’attendais à ce que cette concertation soit plus virulente. Certains ont mis de l’eau dans leur vin. De toute manière, on sera obligés de trouver des solutions. Ce partage, on y sera contraints. Faut que chacun comprenne que l’on a besoin des agriculteurs.”
Partage-t-il l’espoir de la préfecture sur une meilleure entente ? “J’y crois, bien sûr ! Si j’ai relevé ce challenge, ce n’est pas pour rien. Il faut communiquer, expliquer. Ce n’est pas facile. Les opposants n’apportent pas de solutions. On dialogue avec la chambre d’agriculture, avec les différentes institutions. Je sens qu’il y a une évolution. Et puis les garants du débat, ce sont des Catalans d’origine, de Perpignan, notamment… Mais je suis plus optimiste dans cette phase de concertation.”
“Nous avons des ressources naturelles importantes, c’est vrai, mais largement exploitées”
Siegfried Clouseau, adjoint au chef de service environnement et risques (DDT) de la préfecture de l’Ariège reprend : “Nous avons des ressources naturelles importantes, c’est vrai, mais largement exploitées. Pour l’eau potable, l’irrigation agricole, le soutien d’étiage des rivières – dont la Garonne – et des lacs et pour la production d’hydro-électricité.” Apparemment, la centrale de Golfech “disposerait d’un système de réalimentation en eau dédié, c’est que l’on a entendu lors de la concertation autour du Sage”.
L’eau : les grandes manoeuvres
Ce territoire a une structure commune, le Sméag, syndicat mixte d’études et d’aménagement de la Garonne, dont le but est de s’assurer qu’il y a suffisamment d’eau dans cette rivière pour satisfaire tous les usages. “Il y a eu tout un travail de contractualisation avec différents gestionnaires de retenues”, précise Siegfried Clouseau. En Ariège, cela concerne notamment les retenues hydro-électriques : “Il y a ainsi plus de 50 millions de mètres cubes d’eau concernés entre Sméag et EDF. Il y a une réflexion pour transformer ce Sméag en établissement public territorial de bassin pour porter la politique de gestion de l’eau à grande échelle, de l’Ariège jusqu’à Bordeaux”, décrypte encore Siegfried Clouseau.
“Il y a une volonté politique du département non seulement pour l’Ariège mais aussi d’autres départements voisins”
Premier vice-président du département et maire de Vernajoul, Jean-Paul Ferré préside donc le fameux Sage. L’ancien président de la Fédération de rugby à XIII, dit : “Pour nous, l’eau, c’est une ressource durable. C’est l’un des atouts du département autour duquel nous avons des projets. Il faut la préserver. En qualité et en quantité. Nous avons aussi des zones humides que l’on essaie de conserver. Avec les Hautes-Pyrénées, nous sommes les “deux châteaux d’eau” des Pyrénées ; on a un potentiel important et il y a une volonté politique du département non seulement pour l’Ariège mais aussi d’autres départements voisins.”
Précipitations : “Le territoire est partagé”
La préfecture, cette année encore, prend des mesures de restriction ; les lacs sont à un bas niveau à cause d’un manque de pluie et de neige… Comment le département voit-il la situation ? “En fait, le territoire est partagé, dépeint Jean-Paul Ferré. Quand on est dans le pays d’Olmes ou le Mirapicien, c’est-à-dire côté Méditerranée, on souffre davantage que si on habite le Couseran ou Gascogne, il y a eu beaucoup de pluie. C’est pour cela que dans notre politique, il y a le projet de l’adducteur du Touyre que l’on espère pour 2026 pour sécuriser le lac de Montbel, formaté pour recueillir 60 millions de mètres cubes d’eau ; cette année, on est arrivés à 42 à 43 millions de mètres cubes.”
De gros projets sont cours d’élaboration
Il détaille : “Cet adducteur permettra d’apporter huit à 10 millions de mètres cubes supplémentaires. Une partie sera pour l’agriculture mais l’essentiel ce sera pour soutenir le niveau de la Garonne. Il y a aussi des problèmes d’eau potable le long de la Garonne, comme à Agen. Au total sur notre bassin, Adour-Garonne, il y a deux autres projets structurants dont deux en Ariège : l’adducteur de Touyre et la station de transfert d’énergie par pompage, une Steps, à l’Hospitalet, porté par EDF : il s’agit de pomper de l’eau dans l’Ariège quand il y en a beaucoup pour la stocker dans le lac de Lanoux pour produire de l’électricité et soutenir l’étiage, d’ici 2029.” Pour le Touyre, c’est un coût de 15 M€ pour la station de l’Hospitalet, c’est 65 M€. Au total, ce sont plusieurs dizaines de millions d’euros qui seront nécessaires dans la prochaine décennie.
La forêt ariégeoise était déjà site pilote contre le réchauffement climatique, comme dis-Leur vous l’a expliqué ICI. Choisi dans le cadre d’un programme européen, cette fois c’est le Parc naturel des Pyrénées Ariégoises qui tente de lutter contre le réchauffement. Le PNR a lancé en 2022 une démarche participative auprès des Ariégeois pour développer les solutions d’adaptation au changement climatique fondées sur la nature. Recréer un méandre pour atténuer les crues ; planter des fruitiers pour détourner sangliers et cervidés d’une flore vulnérable ; conserver des sapinières en bonne santé ; créer des vergers à graines ou encore recourir à une exploitation douce des forêts. Pour que l’Ariège garde son “château d’eau”.
Olivier SCHLAMA
Les objectifs environnementaux de l’État
La préfecture a, de son côté “des objectifs environnementaux” à respecter, en s’appuyant notamment sur un Sdage, un autre schéma comprenant -le grand bassin versant Adour-Garonne, périmètre d’intervention de l’Agence de l’eau également. “La France est découpée en six bassins versants pour orienter les politiques publiques au niveau local. Elles sont ensuite déclinées au niveau départemental ou au périmètre d’un Sage.” Ces objectifs tournent autour de la “continuité écologique”, notamment.
Plus technique, Siegfried Clouseau poursuit : “Tout un travail a été fait pour définir le “ROE”, référentiel des obstacles à l’écoulement des eaux. On entend beaucoup les effets perçus comme bénéfiques de constitution de plans d’eau mais cela a aussi des conséquences écologiques importantes, avec l’écoulement des eaux ; le réchauffement, le problème de circulation de la faune piscicole ; les problèmes de transit sédimentaires. Sur certains axes, nous avons des enjeux de poissons migrateurs”, menacés. Pour cela, “il y a des mesures comme l’équipement prioritaire d’ouvrages pour un meilleur passage des poissons”.
O.SC.
59 procédures judiciaires en 2023
Le service environnement et risques de la DDT de l’Ariège, comme ses homologues des autres départements, a ce que l’on appelle une police de l’eau. Avec des fonctionnaires assermentés. Ce service coordonne des contrôles inter-services de l’eau et de la nature en Ariège (DDT, OFB, DREAL, ONF, ARS, DDETSPP). Les consignes ? Respecter le milieu. “Le préfet et le substitut du procureur sont mobilisés sur cet enjeu.”
Pas moins de 711 contrôles menés en 2023 ont ainsi conduit à 56 rapports de manquements administratifs établis cette année-là ; soit 40,65 % de non conformes. Sachant qu’un rapport peut concerner plusieurs non-conformités. Pour illustration, le rapport de manquement adressé à un certain pétitionnaire en 2023 portait sur 102 non-conformités. Par ailleurs, 59 procédures judiciaires (PV ou amendes) ont été traitées, majoritairement par amende forfaitaire.
Sur ces 59 PV, 20 concernaient la protection des habitats et le patrimoine naturel, 12 portaient sur la qualité de l’eau et également 12 sur les espèces protégées. quant au traitement de ces PV ou amendes, ils ont donné lieu, pour 29 d’entre-eux à une amende forfaitaire ; pour 8 à un classement sans suite ; et 5 à une transaction pénale, par exemple.
O.SC.
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