Pas de délit de discrimination pour non attribution d’un lycée dans le Gard, a jugé la plus haute instance judiciaire européenne dans sa décision. L’affaire durait depuis huit ans. Le maire de Beaucaire avait attaqué la présidente de la Région Occitanie.
L’affaire durait depuis huit ans. Pour Carole Delga, “la décision de la Cour européenne des droits de l’Homme répare une grave injustice et porte un coup d’arrêt à l’infamie permanente de l’extrême droite”, a-t-elle exprimé par communiqué.
La décision – définitive, aucun recours n’étant possible – rendue publique par la CEDH, située à Strasbourg, au lendemain des législatives, fera date. La Cour d’appel de Nîmes avait condamné la présidente PS de la Région Occitanie en 2019 pour “discrimination par une personne chargée d’une fonction publique” et à 1000 € d’amende et à 5 000 € de dommages-intérêts. La raison ? Ne pas avoir choisi Beaucaire (Gard), ville de 15 000 habitants dirigée par le maire RN Julien Sanchez, pour y accueillir un lycée. Ce dernier avait poursuivi Carole Delga en justice à qui il reprochait de ne pas avoir signé le contrat de ville validé par les élus gardois. La raison invoquée ? “Discrimination fondée sur les opinions politiques” et “entrave à l’exercice d’une activité économique”.
“Cette décision répare une grave injustice et sanctionne une décision qui manque gravement à l’équité”
La condamnation de 2019 avait été confirmée, en France, par la Cour de Cassation en septembre 2020. Mais, ce 9 juillet, la Cour européenne des Droits de l’Homme a donc cassé cette décision estimant qu’en “refusant de signer le contrat de ville litigieux elle refusait le bénéfice d’un droit accordé par la loi (…) auquel la commune de Beaucaire pouvait prétendre au risque d’engager sa responsabilité pénale pour discrimination”. Carole Delga estimait le contrat de ville provisoire “insincère” qui avait d’ailleurs été amendé par la suite.
Ce 9 juillet 2024, la Cour européenne des droits de l’Homme a rendu une décision par laquelle elle condamne, à l’unanimité des sept juges, la décision de la Cour d’appel de Nîmes pour violation de l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’Homme. Carole Delga réagit : “Je salue la décision rendue ce jour par la Cour européenne des droits de l’Homme. Elle répare une grave injustice et sanctionne une décision qui manque gravement à l’équité. Elle confirme la violation des droits fondamentaux : la sanction prononcée à mon encontre ne repose sur aucune base légale et les faits qui m’étaient reprochés ne pouvaient aucunement donner lieu à une condamnation.”
“Ce combat judiciaire, je l’ai aussi porté au nom des millions d’élus de la République”
La présidente de la Région Occitanie ajoute : “Ce combat judiciaire, je l’ai aussi porté au nom des millions d’élus de la République qui, au sein de leurs assemblées, sont souvent attaqués et directement fragilisés par de telles décisions. Elles entravent leur capacité à décider et à agir, dans le cadre du mandat qu’ils tiennent du suffrage universel, tout comme elles remettent en cause leur libre arbitre et la liberté d’expression.”
Avant d’ajouter : “En la matière, le RN a, juge-t-elle, une stratégie établie, procédurière, souvent violente, de conflictualisation permanente de la vie publique et de remise en cause des décisions prises à la majorité par nos assemblées délibérantes. Depuis mon élection, faute de projet régional, l’extrême droite a multiplié les procès à mon encontre (9 au total) sans succès. Voilà, son vrai visage. Je ne cesserai jamais de dénoncer ses méthodes et poursuivrai mon combat pour la République, pour son bon fonctionnement démocratique et pour tous ceux, fonctionnaires ou élus, qui la font vivre chaque jour au service des Français.”
Pour rappel, cette affaire portait sur la non-signature provisoire par la Région du contrat de ville entre l’Etat, la communauté de communes de Beaucaire Terre d’Argence et la commune de Beaucaire dont Carole Delga estimait, comme son prédécesseur, président de la Région Languedoc-Roussillon, le contenu insincère. Suite à des modifications de ce document, en accord avec l’État, la Région a voté et signé en 2016 ce contrat de ville. Cet arrêt de 2019 concernait donc un document adopté en 2016 par toutes les parties prenantes.
A partir de cette décision de la Cour européenne des droits de l’Homme, Carole Delga va pouvoir demander un réexamen par la justice française de ses précédentes condamnations dans cette affaire et les effacer.
Olivier SCHLAMA
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