Inscription automatique à France Travail, signature d’un contrat d’engagement, avec un plan d’actions et possiblement 15 heures d’activités… Pilotée par France Travail, la réforme, qui entre en vigueur, est inédite.

À partir du 1er janvier 2025, la loi sur le plein emploi, promulguée du 18 décembre 2023, entre en vigueur. Toutes les personnes en recherche d’un travail seront automatiquement inscrites à France Travail, ce qui avait nécessité en 2024 la transformation de Pôle emploi en France Travail. “Pour améliorer l’accompagnement des personnes en recherche d’emploi avec la création d’un grand service pour l’emploi”, avait posé le directeur général de France Travail, à Montpellier, dont Dis-Leur vous avait parlé ICI.

Thibaut Giulluy avait évoqué, le 25 janvier, un “état d’esprit” différent, un meilleur accompagnement des petites entreprises, un partage d’expertises, etc., Et des solutions pilotées localement avec le préfet et les collectivités. Au passage, les chiffres du chômage vont nécessairement et mécaniquement augmenter, au moins provisoirement. “Cela va rendre certains demandeurs plus visibles”, corrige un haut cadre de France Travail.

“Contrat d’engagement personnalisé qui pourra évoluer”

Pour aller au bout de la démarche, tous les demandeurs d’emplois seront suivis – automatiquement – par France Travail. Ils recevront un courrier dans ce sens. Cela comprend les bénéficiaires du RSA (aujourd’hui, ils ne sont que 40 % à être inscrits à France Travail) tout comme les personnes handicapées qui étaient inscrites à Cap Emploi. Ou, enfin, les jeunes suivis par les Missions locales. “Les critères seront ainsi uniformisés“, explique-t-on du côté des ministère du Travail, des solidarités et de France Travail. En clair, pas de trou dans la raquette. Cette centralisation donnera lieu à un “diagnostic global du demandeur d’emploi sur sa situation, y compris vis-à-vis du logement ; sa mobilité et qui donnera lieu à un contrat d’engagement personnalisé qui pourra évoluer”, a expliqué encore France Travail, lors d’un échange avec des journalistes.

“Entretien de 15 minutes qui va permettre au conseiller de trouver l’organisme le plus pertinent”

Qu’est-ce qui va changer en 2025 pour les chômeurs ? “Ils bénéficieront de services et d’outils supplémentaires pour faire leurs recherches, formations, ateliers, outils numériques…” Il y aura des aussi des points d’étapes avec possiblement de nouveaux objectifs. “L’objectif de la réforme est également de raccourcir les délais d’orientation du demandeur d’emploi.” Il y aura lors du premier contact avec France Travail “un entretien de 15 minutes qui va permettre au conseiller de trouver l’organisme le plus pertinent vers lequel orienter la personne”. Viendra ensuite le lancement du parcours d’accompagnement. “Il y aura un diagnostic socio-professionnel, à 360 degrés qui évoquera toutes les contraintes et ces informations seront partagées avec toutes les structures qui auront affaire avec le demandeur.

Précision, entre janvier et mars, “les demandeurs d’emplois auront cet entretien de 15 minutes. Il sera remplacé dès avril, par un processus automatisé. On va affiner ces règles mises en place par un algorithme. Ce n’est pas une IA. Pour France Travail, ce sera utilisé pour accélérer les choses mais il sera à disposition des conseillers qui l’utiliseront pour le tester pendant l’entretien d’orientation et du coup participer à son amélioration continue”.

Les fameuses 15 heures d’activité obligatoires

Environ 1,2 million de personnes vont être inscrites automatiquement début janvier 2025 dont 200 000 jeunes et 1 million de bénéficiaires de RSA. “On réfléchit au bon ratio de demandeurs d’emploi par conseiller. Entre 50 et 70 demandeurs, sans doute, pour des accompagnements avec des intensités importantes.”

Quant aux 15 heures d’activité désormais obligatoires, cela peut être inscrit dans le contrat avec le demandeur d’emploi. Qu’il soit ou non bénéficiaire du RSA. “Ces heures, oui elles sont obligatoires mais ce sera du cas pas cas. Et la sanction, si sanction il y a ne sera pas prise à l’aune du respect ou non de ces 15 heures – ce peut-être moins – mais à l’aune de l’ensemble du dossier. Et à la suite d’un entretien avec le demandeur d’emploi. Il n’y a pas d’automaticité”. Et de préciser : “La loi prévoit des exceptions et ces activités, cela pourra être tout ce qui pourra concourir à l’insertion professionnelle, directement liées à la recherche d’emploi, à la préparation de CV, des candidatures, liées à de la formation de l’immersion professionnelle ou des démarches administratives à tendance socio-professionnelles”. Par ailleurs, la Commission consultative des droits de l’homme vient de déclarer que “cette obligation d’heures d’activité en contrepartie du RSA porte atteinte aux droits humains.”

“Un très haut niveau de satisfaction : 90 %”

L’expérience ce ces heures d’activité avec les bénéficiaires du RSA avait débuté avec 18 départements qui avait été ensuite élargi à 49 départements. “A l’heure où nous parlons, explique encore un haut cadre de France Travail, ce sont plus de 70 000 personnes qui sont entrées dans ce parcours d’accompagnement rénové et les premiers résultats, c’est d’abord un très haut niveau de satisfaction : 90 %. Une étude a été réalisée par un organisme indépendant. Des études plus qualitatives sont en cours. Et pour ceux qui ont plus de 12 mois de parcours, 54 % ont accédé à un emploi dont 27 % en emploi durable. C’est très encourageant.” Et d’ajouter : “Si une maman est isolée ; si quelqu’un a une maladie chronique, on en tiendra compte bien évidemment.” Pour tous les autres, planera la fameuse sanction : la suspension des allocations. Carrément. La réforme repose sur “un contrat d’engagement avec des droits et devoirs du demandeur d’emploi.”

L’ancien barème des sanctions encore actif

Un numéro vert sera aussi mis en place. “L’intérêt pour le demandeur d’emploi est d’avoir un accompagnement encore plus personnalisé pour maximiser ses chances de trouver l’emploi qu’il souhaite. Pour l’Etat ? S’assurer que l’investissement social soit rentable. Que les politiques publiques aient le maximum d’impact sur le retour à l’emploi.” Pour aller vers le plein emploi. Tous les futurs nouveaux inscrits, en attente de contrat d’engagement, seront dans une catégorie statistique d’attente : pour les bénéficiaires du RSA, ce sera la nouvelle catégorie G. Avant de l’être dans la catégorie “AF”, nouvelle elle aussi.

Enfin, le barème des sanctions pour les bénéficiaires du RSA est encore en construction. C’est l’actuel barème qui est encore valable. “Le prochain barème sera identique hormis la création d’un niveau supplémentaire, suspension-remobilisation. Il sera réversible : on pourra suspendre de façon temporaire et réenclencher” si le bénéficiaire se remet au travail.

Olivier SCHLAMA

• Ce qui s’est déjà fait en 2024 : Il y eut aussi le lancement de France Travail pro, dont Dis-Leur vous a parlé également ICI. “En 2024, France Travail aura prospecté deux fois plus d’entreprises qu’elle ne le faisait en 2023″, affirme encore ce même cadre. “Et dans le même temps, 87 % des entreprises qui ont recours à nos services en sont satisfaites. C’est le maximum que l’on n’ait jamais atteint.” Le même indique que de nombreuses ressources sont “mises en commun entre les différents intervenants, formations comprises. Cela permet aussi de mieux se connaître. Plus de 30 000 personnes ont ainsi recouru à cette nouvelle plate-forme”. Le but aussi de ces “communs”, c’est aussi de mener des actions concrètes”, communes entre plusieurs partenaires. Comme des plans d’actions partagées sous forme de comités locaux pour l’emploi ; comité local avec des actions spécifiques pour aider les mamans solo à la garde d’enfants, par exemple…

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