Censée sécuriser les échanges et rapporter trois milliards d’euros par an de TVA “évaporée”, cette réforme, obligatoire, qui semble consensuelle, n’a suscité aucun débat. Elle dégagerait en plus du temps pour les comptables et les chefs d’entreprises. Mais c’est une contrainte de plus, notamment pour les microentrepreneurs.
Finies, les factures sur papier ou sur PDF ! Les entreprises du privé doivent depuis ce 1er septembre recevoir leurs factures. Les plus grandes entreprises devront aussi les envoyer, ces factures, dès maintenant. Les relations commerciales avec les collectivités se font depuis 2020 via une autre plateforme, publique et gratuite, elle, Chorus Pro.
Les TPE, PME micro-entreprises, auto-entrepreneurs et associations, même les SCI ont, elles, eu un régime de faveur : la facturation électronique, censée sécurisern les échanges, sera obligatoire pour elles dans un premier temps que pour les réceptionner. L’obligation pour en émettre a été repoussée au 1er septembre 2027 via l’un des 140 sites agréés par l’Etat via l’Afnor. Elles ont donc un délai d’un an pour s’y faire. après un faux départ il y a deux ans.
55 000 défaillances d’entreprises
Même si une fois n’est pas coutume, l’Allemagne est plus en retard que la France, nous comptons cette année 55 000 défaillances d’entreprises qui, pour beaucoup, ont déjà le nez dans le guidon et encaissent de gré ou de force cette nouvelle charge. Alors même que ce sont justement ces PME qui créent de l’emploi et les grosses qui en détruisent, les mêmes qui bénéficient majoritairement des aides publiques, principalement via le crédit impôt-recherche.
Récupérer 3 à 4 milliards d’euros de TVA “évaporée”
L’État espère ainsi récupérer, chaque année, entre deux et trois milliards d’euros de TVA jusque-là “évaporée” parmi les quatre millions d’entreprises. Mais cette réforme qui concerne toutes les entreprises et associations assujettis à la TVA inquiète les plus petites d’entre-elles, notamment les micro-entreprises qui à majorité n’y sont pas prêtes. Les avocats se sont à moment donné émus de la volatilité de leur secret professionnel et les agriculteurs montent aux arbres : après avoir alerté sur le coût et la complexité de la facturation électronique, la Coordination rurale, par exemple, le dit clairement : “Les agriculteurs ne sont pas des fraudeurs à la TVA qu’il faudrait placer sous surveillance numérique permanente.” Et parlent de “contrainte administrative”. Mais, pour l’heure, pas de réaction gouvernementale. Si ce n’est une souplesse qui durera un an.
Cette promesse de simplification ne sera pas suivie de sanction immédiate. Et pour cause, à peine 60 % des entreprises en France ont déjà choisi une plateforme – payante – via leur expert comptable. Alors que le fisc a été victime d’un embarrassant piratage cet été concernant plusieurs centaines de milliers de Français, on peut comprendre que certains renâclent au tout-numérique et, encore une fois, payant alors que l’Etat promettait jadis une solution gratuite.
“Est-ce bien le moment ? On manque tous de trésorerie et de marge. Et c’est à quelques mois de la présidentielle…”
Certains chefs d’entreprises maugréent. “C’est le casse-tête de la rentrée, souffle Hyppolite, d’une société de conseil à Toulouse. On nous dit que le tout-numérique, c’est la solution à tout ; pour éviter des erreurs de facturation ; de mieux piloter sa trésorerie ; d’être payés plus vite… Mais on n’a pas le choix ! Mon comptable m’a imposé une seule plateforme. Sinon, je dois en changer… Les grands groupes, eux, sont outillés mais les petits comme nous… Il faut se former, voir des webinaires plus ou moins bien faits ; il y aura des bugs, c’est sûr. Et puis, honnêtement, est-ce bien le moment ? On manque tous de trésorerie et de marge. Et c’est à quelques mois à peine de la présidentielle…”
“J’imagine que pour chacun cela alourdit encore la tâche à accomplir chaque jour…”
Malgré les réticences, les organisations patronales sont en, tout cas, favorables à cette réforme. Elle coûte de l’argent aux entreprises – en mobilisation, en formation et en abonnement à une plateforme – mais elles portent aussi la promesse d’un gain de temps substentiel. A voir. Président de la CCI des Pyrénées-Orientales, Laurent Gauze n’a pas vraiment eu de retour des chefs d’entreprises de son département qui vient juste sortir économiquement la tête après les incendies et l’avanie de la sécheresse. L’été a été “mitigé” commercialement parlant, dit-il. La réforme de la facturation ? “On ne m’en parle pas. J’imagine que pour chacun cela alourdit encore la tâche à accomplir chaque jour…”
Les TPE et les indépendants sont les moins avancés. Les plus avancés – professionnels libéraux, agents immobiliers, entreprises du BTP – affichent un taux d’équipement le plus élevé”
André Deljarry, président de la CCI de l’Hérault
Président le la CCI de Montpellier, André Deljarry, lui, dit : “Toute réforme qui va vers la simplification pour les entreprises est une bonne réforme. Cela enlève beaucoup de papier. Et il y aura des économies d’échelle. Maintenant, il faut trouver des solutions pour que cela n’empoisonne pas trop le chef d’entreprise dans son quotidien. Et un peu de temps pour l’adaptation. Le gouvernement l’a prévu.”
André Deljarry précise : “Les entreprises, depuis le 1er septembre, doivent être d’abord, dans un premier temps, en mesure de recevoir des factures électroniques. Celles de taille intermédiaire et les grandes boîtes doivent déjà émettre leurs factures électroniques. Et pour les TPE et PME, il y a un temps d’adaptation qui va jusqu’au 1er septembre 2027. Les TPE représentent plus de 95 % de notre tissu économique. Et un tiers des professionnels de l’Hérault ont choisi une plateforme comme en Occitanie. Les TPE et les indépendants sont les moins avancés. Les plus avancés – professionnels libéraux, agents immobiliers, entreprises du BTP – affichent un taux d’équipement le plus élevé.”
“On fait beaucoup de choses, des webinaires, des réunions à Lunel, Clermont l’Hérault…”
Sur la charge supplémentaire que cela représente, notamment pour les micro-entreprises qui sont dans le brouillard, André Deljarry ajoute : “On fait beaucoup de choses, des webinaires, des réunions à Lunel, Clermont l’Hérault, etc., avec les Finances publiques, etc. On en parle depuis plus d’un an. Et on ne reviendra en arrière. Il nous faut informer, notamment les dirigeants des petites boîtes sur les différentes plateformes agréées. Et puis le réseau des experts-comptables est très performant et il faut qu’eux aussi informent les dirigeants.” Avant le passage au prélèvement à la source, en 2019, “cela avait été un tollé. Le Français est comme ça”. Depuis, on n’en parle plus.
Qui s’est soucié un jour de la disparition des vidéo-clubs ? Personne ! Il y en avait plus de 20 000 en France. C’est la vie et on n’arrêtera pas l’avancée technologique ni celle de la société”
La prochaine étape, c’est de se passer des experts-comptables ? “Ceux qui sont malins et qui réfléchissent, ils se sont déjà réorganisés ; ils sont plus dans l’information et le conseil au client. Sur l’entreprise, le patrimoine, etc. Tous les métiers changent. J’ai une réflexion là dessus : qui s’est soucié un jour de la disparition des vidéo-clubs ? Personne ! Il y en avait plus de 20 000 en France. C’est la vie et on n’arrêtera pas l’avancée technologique ni celle de la société.”
On se fait bouffer la relation-client ! On est encerclés de menaces pour notre survie : l’IA qui est déjà partout ; les néo-banques…”
Un expert-comptable du Gard
Les experts-comptables, aussi, sont pour. Pas tous. L’un d’eux, basé dans le Gard, ne décolère pas : “On se fait bouffer la relation-client ; si importante ! Ce sont nos clients quand même, pas ceux de ces plateformes ! On est encerclés de menaces pour notre survie : l’IA qui est déjà partout ; les néo-banques qui veulent elles aussi récupérer fichier set clients pour leur proposer pourquoi pas d’autres services payants… Si on ne fait pas du conseil personnalisé ou si on n’apporte aucune valeur ajoutée, on est foutus !. Un jour ou l’autre, les plus malins, les plus équipés se passeront d’un expert-comptable. Cela doit être l’occasion de donner encore plus de valeur à la relation humaine…”
Il faut que l’on s’adapte. Que l’offre évolue. Certains viendront juste chercher un tampon pour un certificat fiscal et toute une catégorie qui attendront plus de notre part”
Pierrick Belen, élu au conseil de l’ordre des experts-comptables d’Occitanie
Élu au conseil de l’ordre des experts comptables, président de la commission transformation digitale pour l’Occitanie, Pierrick Belen (cabinet Axiome, à Montpellier) opine : “Effectivement, si la profession ne réagit pas, si elle ne fait pas évoluer son offre, si elle ne se dote pas des outils performants, c’est sûr que les dinosaures sont morts à l’ère glaciaire. Nous ne donnons pas la relation-client aux plateformes privées.”
L’homme de l’art complète : “Dans notre cabinet, on a opté justement pour le logiciel de production de l’Ordre des experts comptables et nous avons notre propre interface de connexion. Le client n’est même pas en contact direct avec la plateforme agréée pour la facturation électronique. C’est vrai pour 80 % de nos clients. Ce matin, l’un d’eux nous a choisi pour comptable ; pour transférer son compte, cela s’est passé en quelques clics. Ce qui est sûr, c’est qu’il faut que l’on s’adapte. Que l’offre évolue. Certains viendront juste chercher un tampon pour un certificat fiscal et toute une catégorie qui attendront plus de notre part.”
Nombreuses, les micro-entreprises “ne sont pas prêtes”
Plus de conseils, c’est davantage d’analyse des flux, un peu plus de rendez-vous, davantage de pro-activité ; plus d’outils pour détecter des paramètres importants, comme trois taux de TVA. On en revient à l’essence du métier de comptable : la proximité. Ce spécialiste ajoute : “C’est une très bonne réforme. Pour les experts-comptables et pour les entreprises. En Occitanie, 80 % des entreprises qui ont un expert-comptable sont connectées. Il y a les (nombreuses) micro-entreprises : et pour avoir fait beaucoup de webinaires avec la CCI, elles ne sont pas du tout prêtes. Celles qui ne se sont pas renseignées ne savent pas si elles sont concernées. Et celles qui vont tout faire pour l’éviter le plus longtemps possible.”
Deux semaines de gagné sur la relance du paiement
Dans le détail, Pierrick Belen explique en quoi les trésoreries en seront améliorées. “Premièrement, dès lors que l’on est sur de l’adresse d’envoi, en théorie, le client l’a forcément reçue. Donc la relance ou la réponse du client qui fait semblant de pas l’avoir reçue, elle n’est plus possible. Cela devrait faire gagner en moyenne deux semaines sur la relance du paiement. Après on gagne aussi du temps quand on nous dit que la facture n’a pas été envoyée au bon service. Là, ce n’est plus possible.”
Certains comptables n’ont opté que pour une seule plateforme. C’est à prendre ou à laisser : si on n’est pas content, on en change. D’autres cabinets proposent un choix dans les plateformes agréées. “Nous en avons cinq différentes pour être le plus pertinent possible, dit encore Pierrick Belen. Il y a par exemple Pennylane, Time (notamment les médecins), ACD… En pharmacie, Digipharma existant déjà, on reste là dessus. Nous ça fait deux ans que nous sensibilisons nos clients.” Ce n’est pas le cas de tous ! Certains vous font envoyer un mail à signer et basta…
“À honoraire égal, on va pouvoir donner plus de conseils”
Les temps de formation, de sensibilisation, le suivi des webinaires… Cette réforme a un coût non négligeable supporté à 100 % par chaque entreprise. Quelle que soit sa taille et ses moyens. Est-ce le bon moment pour faire dépenser de l’argent aux entreprises, dont la majorité n’ont pas une trésorerie débordante ?
“C’est une très bonne réforme, répète-t-il. Pour les comptables, la gestion des flux, des achats, etc., c’est très compliqué sans la facturation électronique. On passe énormément de temps dans les cabinets à aller collecter des infos qui existent déjà quelque part. On passe beaucoup de temps à pointer. À aller sur le portail Orange pour récupérer une facture ; d’autres factures sont, elles, encore en papier ; à répertorier les facturettes de carburant, etc. Aujourd’hui, nous facturons du temps pour collecter cette info qui n’est pas directement accessible. Là, à honoraire égal, on va pouvoir donner davantage de conseils. Y compris en fin d’année pour mieux analyser le bilan de l’entreprise. Quels volumes ? Quelles fréquences ? Quels types d’achats ? Prix ?”
La fraude ? “Le risque zéro n’existe pas !”
Quant au risque de fraude, il a cette réflexion : “Les plateformes agréées, qui normalement ont des sécurités parmi les plus évoluées, ne sont-elles pas plus fiables que le fisc français…? C’est sûr que si si une seule plateforme se fait hacker… Sans oublier que certains services de l’Etat sont à l’âge de pierre…” Le principal hébergeur de la profession comptable s’est fait aussi hacker il y a à peine trois ans et tout a été bloqué. Le 8 décembre 2023, plus de 1 200 cabinets – et leurs clients – ont subi une cyberattaque de grande ampleur… “Le risque zéro n’existe pas !” Mais qui paie encore une fois la… facture ?
Ce qui peut poser problème, in fine, ce n’est peut-être pas tant pas la numérisation mais son caractère obligatoire. Définitif. Déshumanisant. De même que de nombreux services publics ont perdu des guichets et ne sont accessibles (un bien grand mot !) que par voie numérique. Que devient dans ces conditions notre capacité collective à donner la place que l’on veut à la dématérialisation de nos vies ?
Olivier SCHLAMA