La cour d’appel de Toulouse vient de reconnaître sur le fond la raison impérative d’intérêt public majeur du projet dont les travaux vont reprendre même si d’autres recours seront bientôt examinés. La cour justifie sa décision dans un communiqué. Pour  le collectif La Voie est Libre la décision est “incompréhensible”.

Le chantier, devenu emblème national des luttes environnementales, à l’heure du changement climatique, ne sera pas mis à l’arrêt. Ainsi en a décidé la cour administrative d’appel de Toulouse. Ce n’est que l’une des péripéties du chantier qui ne présage en rien de l’issue d’autres recours des opposants, notamment La Voie est Libre. Le collectif d’associations opposées au projet espèrent que les dépassements non autorisés du périmètre du chantier de l’autoroute, constatés en novembre, et reconnus par le constructeur lui-même pourront peut-être faire pencher la balance en leur faveur.

A l’hiver dernier, le tribunal avait en effet invalidé l’autorisation environnementale de l’A69, estimant que ce projet d’autoroute ne présentait pas de Raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), impératif juridique justifiant les atteintes à l’environnement causées par ce type d’infrastructure. Mais à la demande de l’État et du constructeur et futur concessionnaire Atosca, la cour administrative d’appel a néanmoins autorisé le 28 mai la reprise du chantier, en attendant de se prononcer sur le fond. C’est le cas donc depuis ce matin.

L’autorisation du chantier de l’A69 avait été délivrée en 2023. Elle avait ensuite été invalidée par le tribunal administratif de Toulouse, entraînant la suspension des travaux pendant trois mois, de fin février à fin mai 2025, comme Dis-Leur vous l’a expliqué.

Pour le collectif La Voie est Libre, la décision est « incompréhensible ». Et annonce “un pourvoi en cassation immédiatement : la décision à venir du Conseil d’Etat sera rendue avant la mise en service fantasmée par le ministre Tabarot. D’autres actions juridiques sont à venir, avec un volet pénal bien chargé, qui n’a pas dévoilé toutes ses surprises et qui pourrait bien suspendre à nouveau ce chantier de la honte. Le scandale de la compensation de ce projet, étudié au doigt mouillé, éclatera au prochain comité de suivi des mesures compensatoires du 16 janvier 2026 à la préfecture d’Albi ».

Livraison attendue octobre 2026

En attendant, Philippe Tabarot, ministre des transports, salue les conséquences de la décision rendue ce jour par la cour administrative d’appel de Toulouse, qui annule les décisions du 27 février 2025 du tribunal administratif de Toulouse et rétablit ainsi pleinement les autorisations environnementales du projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse (A69 et A680). Cette décision permet d’envisager la livraison, très attendue par le territoire, de cette infrastructure structurante, à l’horizon d’octobre 2026.

“Le projet de l’autoroute A69 bénéficie d’un large soutien de la part des élus du territoire, des habitants et des acteurs économiques. Il a pour objectif d’offrir une accessibilité autoroutière répondant aux besoins de mobilité quotidienne de la population et de desserte de l’économie locale, en réduisant les temps de parcours tout en apportant des améliorations en termes de sécurité routière et de réduction des nuisances pour les riverains.”

Atosca vise toujours octobre 2026

Du côté du concessionnaire, on réagit avec le sourire : “Cette décision tranche le débat sur le fond et confirme la nécessité d’une infrastructure attendue depuis plusieurs décennies par le sud du Tarn. Les équipes vont désormais se concentrer sur les travaux qui reprendront, à l’issue des congés de fin d’année, sur les 340 hectares d’emprises de la future autoroute. En parallèle, le concessionnaire poursuit un dialogue constructif avec les services de l’État dans le cadre du porté à connaissance déposé relatif aux emprises temporaires.”

Et : “Ce travail vise à garantir la livraison de l’ouvrage dans les délais prévus d’octobre 2026 et dans le respect de l’ensemble des prescriptions environnementales. Atosca respectera par ailleurs l’ensemble de ses obligations de résultat en matière de mesures compensatoires liées aux impacts environnementaux de l’opération.

“C’est l’avenir du Tarn qui gagne à travers cette décision de justice !”

Dans un communiqué transmis à la rédaction Christophe Ramond, président du département du Tarn savoure : “Cette décision confirme ainsi la solidité juridique de l’A69, un projet soutenu démocratiquement par tout un bassin de vie et défendu par une très large majorité de la population et des élus locaux. C’est l’avenir du Tarn qui gagne à travers cette décision de justice ! Une immense satisfaction pour tous ceux qui se mobilisent pour le désenclavement du territoire.

Cette décision marque une étape déterminante pour l’A69, conçue comme un véritable projet de territoire, destiné à relier durablement le sud du Tarn à la métropole toulousaine et à répondre aux attentes des Tarnais en matière de mobilités, de cadre de vie, de développement économique et de santé. Moins de poids lourds sur les routes secondaires, des déplacements plus confortables et sécurisés, un accès plus rapide aux services d’urgence et de santé : l’A69, c’est bien plus qu’une autoroute, c’est une ligne de vie qui va relier des Hommes et des territoires.

Avec 82 % des terrassements et 95 % des ouvrages d’art déjà réalisés, le chantier va pouvoir entrer sereinement dans sa dernière ligne droite, avec une mise en service prévue pour octobre 2026. L’A69 doit être achevée et mise en service en 2026. C’est une question de crédibilité publique, de respect des territoires et de confiance démocratique.”

Olivier SCHLAMA

A69 : La cour juge que les autorisations délivrées par l’Etat pour sa réalisation sont conformes au droit

La cour administrative d’appel de Toulouse juge aujourd’hui que la construction de l’A69 et l’élargissement de l’A680 répondent bien à une raison impérative d’intérêt public majeur et que les autorisations accordées en 2023 par l’Etat sont légales. Par cette décision, la cour annule les précédentes décisions du tribunal administratif de Toulouse du 27 février dernier. La cour ne se prononce que sur la légalité des autorisations données par l’administration et non pas sur l’exécution des travaux par l’entreprise qui fait l’objet d’un contentieux distinct devant le tribunal
judiciaire de Toulouse.

Raison impérative d’intérêt public majeur

Saisie en appel par l’État et les deux sociétés concessionnaires des tronçons autoroutiers A680 et A69, la cour administrative d’appel de Toulouse annule aujourd’hui les jugements rendus le 27 février 2025 par le tribunal administratif de Toulouse qui avait annulé les autorisations environnementales délivrées par les préfets de la Haute-Garonne et du Tarn les 1er et 2 mars 2023 pour réaliser l’A69 et
élargir l’A680.

La cour a examiné si les trois conditions permettant d’accorder de telles autorisations et de déroger à l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées étaient réunies. Elle a tout d’abord jugé que le projet d’infrastructure routière répondait bien à une raison impérative d’intérêt public majeur car il permettra de relier dans des meilleures conditions le bassin de vie de Castres Mazamet, qui compte plus de 130 000 habitants, à la métropole de Toulouse.

« Les autorisations données par l’administration en 2023 étaient légales”

Elle a ainsi estimé qu’il n’était pas nécessaire que ce bassin se trouve dans une situation critique ou de tension par rapport à un enclavement ou un décrochage démographique ou économique pour considérer que le projet représente une raison impérative d’intérêt public majeur. La cour a ensuite observé qu’il n’existait pas de solution alternative satisfaisante à la création d’un nouveau tronçon autoroutier.
Enfin, elle a relevé que le maintien des espèces protégées n’était pas menacé car des mesures compensatoires efficaces sont prévues, en particulier pour rétablir les zones humides impactées par le projet.

La cour a également jugé que l’étude d’impact était complète, que l’enquête publique préalable s’était déroulée dans les conditions prévues par la loi, que les centrales à enrobé à chaud pour la construction de la route ont été légalement comprises dans l’autorisation environnementale délivrée le 1er mars 2023 et enfin que les impacts du projet sur des immeubles classés Monuments historiques
ont été suffisamment pris en compte.

Par la décision de ce jour, la cour juge donc que les autorisations données par l’administration en 2023 étaient légales et annule les précédentes décisions du tribunal administratif de Toulouse. Elle ne se prononce pas sur les modalités d’exécution des travaux par l’entreprise concessionnaire qui font l’objet d’un contentieux distinct devant le tribunal judiciaire de Toulouse.